Vous trouverez ici une liste non exhaustive des textes définissant l’accès aux offices publics ou ministériels :
1 – Textes généraux relatifs au droit des officiers publics ou ministériels
2 – Textes organisant les différentes professions
2-4. Commissaires-priseurs judiciaires
2-5. Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
2-6. Greffiers des tribunaux de commerce
2-7. Accès partiel à la profession d'avocat
3 – Textes relatifs aux structures d’exercices
4 - Textes relatifs à la déontologie et la discipline des officiers ministériels
1 – Textes généraux relatifs au droit des officiers publics ou ministériels
1-1 Textes en vigueur
- Loi du 28 avril 1816 sur les finances,
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (article 29),
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels,
- Décret n° 56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires,
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels,
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels
- Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels,
- Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels,
- Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire
- Réponse à la question écrite QE n°7828 du 30 juin 2020 portant indication d'un délai de référence pour s'installer effectivement dans un office créé avant sanction
1-2 Textes abrogés
2 – Textes organisant les différentes professions
- Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) modifiée contenant organisation du notariat,
- Loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat,
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires,
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d’offices de notaire, à la compétence d’instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire,
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés,
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
- Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
- Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
- Annexe à l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
- Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
- Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
- Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l’article 53 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire
- Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l’article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire
- Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
- Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat
- Réponse à la question écrite QE n°2903 de M. Yves Blein du 14 novembre 2017 relative aux modalités de décompte des nouveaux notaires libéraux nommés dans un office créé
- Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001).
2-2-1 Textes en vigueur
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
- Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
- Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
- Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
- Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice
- Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
- Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour les courtiers de marchandises assermentés
- Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue au II de l'article 5 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
- Arrêté du 19 octobre 2020 pris en application de l'article 9 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
- Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et la durée des modules composant l'enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice
- Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
- Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 39 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
- Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 pour les huissiers de justice et les commissaires de justice mentionnés aux articles 39 et 40 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession le calendrier, le programme et les modalités de l'examen d'aptitude et du module de perfectionnement en art prévus à l'article 37 de ce même décret
- Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
- Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
- Arrêté du 9 décembre 2022 relatif aux commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un commissaire de justice salarié par le titulaire de l'office
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation
- Arrêté du 7 mars 2023 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
- Arrêté du 13 mars 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
- Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice
- Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance
- Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer
- Arrêté du 18 juillet 2023 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
- Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice
- Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice
2-2-2 Textes abrogés
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice,
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice,
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités des créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice,
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés,
- Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
- Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
- Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
- Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
- Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice
- Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l’article 32 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités des créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
- Arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice
- Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996.
2-4. Commissaires-priseurs judiciaires
- Ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus,
- Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires,
- Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut des commissaires-priseurs judiciaires,
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d’accès à cette profession,
- Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés,
- Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
- Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
- Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
- Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
- Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l’article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire
- Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
- Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008.
2-5. Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
- Ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’Ordre,
- Code de déontologie et réglement professionnel des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation,
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation,
- Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation salariés,
- Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation,
- Décret n° 2016-764 du 9 juin 2016 relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
- Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
- Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les modalités de transmission des demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et relative aux offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
- Arrêté du 2 octobre 2023 portant désignation du président et des membres de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Arrêté du 26 avril 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Arrêté du 7 août 2025 portant création d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 7 août 2025 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
2-6. Greffiers des tribunaux de commerce
- Articles L.741-1 et suivants du Code de commerce
- Articles R. 742-1 à R. 743-139-31 du Code de commerce
- Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage
- Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'article A. 742-2 du code de commerce
- Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'article A. 742-1 du code de commerce
- Arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination du jury du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu par l'article R. 742-6-2 du code de commerce
- Arrêté du 31 mai 2024 portant désignation des membres de la commission nationale chargée d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un greffier de tribunal de commerce salarié par le titulaire d'un office prévue par l'article R. 743-139-17 du code de commerce
- Arrêté du 11 septembre 2024 portant désignation des membres de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue par l'article R. 742-15-1 du code de commerce
- Arrêté du 20 février 2025 modifiant l'arrêté du 31 mai 2024 portant désignation des membres de la commission nationale chargée d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un greffier de tribunal de commerce salarié par le titulaire d'un office prévue par l'article R. 743-139-17 du code de commerce
- Arrêté du 20 février 2025 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2024 portant désignation des membres de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue par l'article R. 742-15-1 du code de commerce
- Arrêté du 11 mars 2025 portant publication de la liste des candidats autorisés à concourir pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2025
- Arrêté du 2 mai 2025 actualisant la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce instituée à l'article R. 742-16 du code de commerce
- Arrêté du 10 juillet 2025 établissant la liste des candidats, par ordre de mérite, admis au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue à l'article A. 742-12 du code de commerce au titre de l'année 2025 (officiers publics et ministériels)
- Arrêté du 16 octobre 2025 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2026 (officiers publics et ministériels)
2-7. Accès partiel à la profession d'avocat
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (voir articles 204 à 204-8)
- Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu aux articles 204-2 et 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
3 – Textes relatifs aux structures d’exercices
3-1 Textes en vigueur
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées,
- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire,
- Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice,
- Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce,
- Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
3-2 Textes abrogés
- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles,
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé,
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles,
- Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles,
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé,
- Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990,
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral,
- Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle
4 - Textes relatifs à la déontologie et la discipline des officiers ministériels
- Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
- Code de déontologie et réglement professionnel des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
- Circulaire de présentation de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels du 9 novembre 2022
- Dépêche du 13 novembre 2023 relative au recouvrement des astreintes prononcées par l'instance professionnelle et des amendes prononcées par la juridiction disciplinaire des officiers ministériels
- Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
- Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
- Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
- Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l’article 11 de l’ordonnance no 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
- Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice
- Arrêté du 19 juin 2023 portant approbation du règlement du service d'enquête institué auprès de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 13 juillet 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des notaires
- Arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat
- Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice
- Arrêté du 18 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
- Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
- Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections de commissaires de justice et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
- Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
- Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des notaires et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
- Arrêté du 20 décembre 2024 fixant pour chaque profession les éléments devant figurer dans la synthèse annuelle en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels