Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète 9 juin 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

Le transfert de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « INC », de la résidence d’Évian-les-Bains (Haute-Savoie) à la résidence des Gets (Haute-Savoie), est devenu définitif le 10 août 2026.