Décision 180842

Soumis par manon.szabo@ju… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 4 juin 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

La cessation des fonctions de Mme CASSAT (Charlotte, Marie), commissaire de justice salariée au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES » à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône), est devenue définitive le 5 août 2026.

Le retrait de M. UZEL (Florian, Brice, Pierre), commissaire de justice associé au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES » à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône), est devenu définitif le 5 août 2026.

Mme CASSAT (Charlotte, Marie)est devenue commissaire de justice associée exerçante au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES » à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône) le 5 août 2026.

La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.

Numéro de demande
180842
Professionnel ou structure concerné
Mme CASSAT (Charlotte, Marie) et M. UZEL (Florian, Brice, Pierre)
Profession
Commissaire de justice
Type de déclaration
Retrait avec arrivée d'un nouvel associé exerçant déjà OPM
Date de publication