Décision 180186

Soumis par patricia.hugon… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 20 mai 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

 

La cessation des fonctions de M. CHAUDÉ (Nicolas, Philippe, Dominique), commissaire de justice salarié au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTEHUIS » à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), est devenue définitive le 21 juillet 2026. 

 

Le retrait de M. DELMON (Olivier, Gérard, René, Marie), commissaire de justice associé au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTEHUIS » à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), est devenu définitif le 21 juillet 2026.

 

M. CHAUDÉ (Nicolas, Philippe, Dominique) est devenu commissaire de justice associé exerçant au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTEHUIS » à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne) le 21 juillet 2026.

 

La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.

Numéro de demande
180186
Professionnel ou structure concerné
M. CHAUDÉ (Nicolas, Philippe, Dominique) et M. DELMON (Olivier, Gérard, René, Marie)
Profession
Commissaire de justice
Type de déclaration
Retrait avec arrivée d'un nouvel associé exerçant déjà OPM
Date de publication