Décision 181078

Soumis par patricia.hugon… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 4 mai 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

 

La cessation des fonctions de Mme VITIELLO (Camille, Isabelle), ayant pour nom d’usage VITIELLO-ANDRAUD, notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « PINEAU, PESCHARD & ASSOCIES » à la résidence de Paris, est devenue définitive 5 juillet 2026. 

 

Mme VITIELLO (Camille, Isabelle), ayant pour nom d’usage VITIELLO-ANDRAUD, est devenue notaire associée exerçante au sein de cet office, le 5 juillet 2026.

 

La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.

Numéro de demande
181078
Professionnel ou structure concerné
Mme VITIELLO (Camille, Isabelle), ayant pour nom d’usage VITIELLO-ANDRAUD
Profession
Notaire
Type de déclaration
Changement de qualité (salarié/associé) au sein d'une même société titulaire
Date de publication