Décision 180721

Soumis par patricia.hugon… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 17 avril 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

 

La cessation des fonctions de M. NICOLAS (Léopold, Charles, Alexandre), commissaire de justice salarié au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « Actions Droits & Associés » à la résidence de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), est devenue définitive le 18 juin 2026. 

 

Le retrait de Mme PYBOURDIN (Sylvie, Jeanne, Lalie), commissaire de justice associée au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « Actions Droits & Associés » à la résidence de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), est devenu définitif le 18 juin 2026.

 

M. NICOLAS (Léopold, Charles, Alexandre)est devenu commissaire de justice associé exerçant au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « Actions Droits & Associés » à la résidence de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) le 18 juin 2026.

 

La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.

Numéro de demande
180721
Professionnel ou structure concerné
M. NICOLAS (Léopold, Charles, Alexandre) et Mme PYBOURDIN (Sylvie, Jeanne, Lalie)
Profession
Commissaire de justice
Type de déclaration
Retrait avec arrivée d'un nouvel associé exerçant déjà OPM
Date de publication