Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 14 avril 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Le transfert de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « Pauline MASANÈS, Notaire », de la résidence de Paris à la résidence d’Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est devenu définitif le 15 juin 2026.
Numéro de demande
181038
Professionnel ou structure concerné
Société d’exercice libéral par actions simplifiée « Pauline MASANÈS, Notaire »
Profession
Notaire
Type de déclaration
Transfert d'office dans la même zone de libre installation
Date de publication