Décision 180840

Soumis par patricia.hugon… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 8 avril 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

 

La cessation des fonctions de Mme GUERIN (Cassandre, Françoise, Marie), notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « GUERIN, PEROZ, COEURET, Notaires Associés » à la résidence de Mézériat (Ain), est devenue définitive le 9 juin 2026. 

 

Mme GUERIN (Cassandre, Françoise, Marie) est devenue notaire associée exerçant au sein de cet office, le 9 juin 2026.

 

La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.

Numéro de demande
180840
Professionnel ou structure concerné
Mme GUERIN (Cassandre, Françoise, Marie)
Profession
Notaire
Type de déclaration
Changement de qualité (salarié/associé) au sein d'une même société titulaire
Date de publication