Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 10 février 2026 en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
La cessation des fonctions de M. YUNTA (Emmanuel), notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiées « ACT'AVES » à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), est devenue définitive le 11 avril 2026.
M. YUNTA (Emmanuel)est devenu notaire associé exerçant au sein de cet office, le 11 avril 2026.
La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.
Numéro de demande
180276
Professionnel ou structure concerné
M. YUNTA (Emmanuel)
Profession
Notaire
Type de déclaration
Changement de qualité (salarié/associé) au sein d'une même société titulaire
Date de publication