Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 3 février 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Le transfert de l’office de notaire dont est titulaire M. DUCOS (Pierre, Olivier, Jean), de la résidence de Brassac (Tarn) à la résidence de Castres (Tarn), est devenu définitif le 4 avril 2026.
Numéro de demande
180169
Professionnel ou structure concerné
M. DUCOS (Pierre, Olivier, Jean)
Profession
Notaire
Type de déclaration
Transfert d'office dans la même zone de libre installation
Date de publication