Décision 179588

Soumis par patricia.hugon… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 4 février 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

 

La cessation des fonctions de Mme FRANCISQUE (Bénédicte, Virginie, Marie-Anne), ayant pour nom d’usage DAL PONTE, notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « NOISY LE GRAND PARIS NOTAIRES » à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), est devenue définitive le 5 avril 2026. 

 

Mme FRANCISQUE (Bénédicte, Virginie, Marie-Anne), ayant pour nom d’usage DAL PONTE, est devenue notaire associée exerçante au sein de cet office, le 5 avril 2026.

 

La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.

Numéro de demande
179588
Professionnel ou structure concerné
Mme FRANCISQUE (Bénédicte, Virginie, Marie-Anne), ayant pour nom d’usage DAL PONTE
Profession
Notaire
Type de déclaration
Changement de qualité (salarié/associé) au sein d'une même société titulaire
Date de publication