Décision 180390

Soumis par patricia.hugon… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 3 mars 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

 

La cessation des fonctions de M. DELATRE (Bernard, Pierre, Patrick, Michel, Louis), commissaire de justice salarié au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ATLAS JUSTICE » à la résidence de Évry-Courcouronnes (Essonne), est devenue définitive le 4 avril 2026.

 

M. DELATRE (Bernard, Pierre, Patrick, Michel, Louis) est devenu commissaire de justice salarié au sein de l’office de commissaire de justice dont cette société est titulaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine) le 4 avril 2026.

Numéro de demande
180390
Professionnel ou structure concerné
M. DELATRE (Bernard, Pierre, Patrick, Michel, Louis)
Profession
Commissaire de justice
Type de déclaration
Changement d’office d'un OPM salarié au sein d'une même société multititulaire
Date de publication