Décision 180230

Soumis par patricia.hugon… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 6 février 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

 

Le transfert de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc CUIF, Benoît CUIF, Estelle TOURRAND-HEMMER et Séverine PARIS-HUET, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaires d'offices notariaux », par arrêté du 14 mars 2025 (NOR JUSC2514153A), de la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à la résidence de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est devenu définitif le 7 avril 2026.

Numéro de demande
180230
Professionnel ou structure concerné
société civile professionnelle « Jean-Marc CUIF, Benoît CUIF, Estelle TOURRAND-HEMMER et Séverine PARIS-HUET, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaires d'offices notariaux »
Profession
Notaire
Type de déclaration
Transfert d'office dans la même zone de libre installation
Date de publication