Décision 179713

Soumis par patricia.hugon… le

Par suite des déclarations déposées sur le portail OPM considérées comme complètes le 8 janvier 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

 

La cessation des fonctions de Mme PELTIER (Stéphanie, Françoise, Marie-Agnès), ayant pour nom d’usage CHARRON, notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierik Andre et Florent Branellec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Janzé (Ille-et-Vilaine), est devenue définitive le 9 mars 2026. 

 

Mme PELTIER (Stéphanie, Françoise, Marie-Agnès), ayant pour nom d’usage CHARRON, est devenue notaire associée exerçante au sein de cet office, le 9 mars 2026.

 

La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.

Numéro de demande
179713
Professionnel ou structure concerné
Mme PELTIER (Stéphanie, Françoise, Marie-Agnès), ayant pour nom d’usage CHARRON.
Profession
Notaire
Type de déclaration
Changement de qualité (salarié/associé) au sein d'une même société titulaire
Date de publication