Décision 179710

Soumis par patricia.hugon… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 31 décembre 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

 

Le transfert de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « JM. MATEU, A. SANCHEZ & JC. TASSEL NOTAIRES ASSOCIES » de la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines) à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est devenu définitif le 1er mars 2026.

Numéro de demande
179710
Professionnel ou structure concerné
société d’exercice libéral par actions simplifiée « JM. MATEU, A. SANCHEZ & JC. TASSEL NOTAIRES ASSOCIES »
Profession
Notaire
Type de déclaration
Transfert d'office dans la même zone de libre installation
Date de publication