Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 16 décembre 2025 en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

Le transfert de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO », de la résidence de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), est devenu définitif le 17 février 2026.