Le 6 mars 2024

Les demandes de nomination sur office de notaire à créer peuvent être déposées par téléprocédure à compter du mardi 2 avril 2024 à 14 heures (heure de Paris).

 

L’arrêté du 27 février 2024 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques établit la carte déterminant cent trente-six zones du territoire, dites « d’installation libre » ou « vertes », où l’implantation d’offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

Pour chacune de ces zones et pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel, le 28 février 2024, l’arrêté fixe :

• d’une part, un objectif de nomination de notaires titulaires ou associés en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé ;

• d’autre part, des recommandations sur le nombre de créations d’offices.

Au total, 502 notaires titulaires ou associés en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé doivent être nommés dans les 2 ans à venir.

L’arrêté détermine aussi cent cinquante-sept zones autres zones du territoire, dites « d’installation contrôlée » ou « rouges », dans lesquelles les demandes de créations d’offices de notaires feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice et d’un avis de l’Autorité de la concurrence dans l’hypothèse où la création d’office serait envisagée.

 

Pour mémoire :

• La demande de nomination doit mentionner la zone choisie et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé.
• Chaque demandeur ne peut déposer qu’une seule demande par zone.
• La demande de nomination est automatiquement horodatée.
• Les pièces qui devront être produites à l’appui d’une demande de nomination sont indiquées dans l’arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
• Ces pièces doivent être produites dans le délai de dix jours à compter de l’enregistrement de la demande, sous peine d’irrecevabilité.
• Dans les « zones vertes », les demandeurs sont nommés suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande.
• Toutefois, lorsque le nombre des demandes de nomination sur office de notaire à créer, enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d’ouverture du dépôt des demandes est supérieur, pour une même zone, aux objectifs de nomination, l’ordre de ces demandes est déterminé par un tirage au sort.
• Pour ce faire et afin d’améliorer le dispositif régissant la liberté d’installation des officiers publics et ministériels et en particulier la procédure de nomination en « zone verte », les conditions d’organisation du tirage au sort ont été revues et les textes réglementaires applicables modifiés en vue, de réaliser un tirage au sort électronique et simultané dans toutes les « zones vertes ». Ainsi, un arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire fixe les modalités du tirage au sort organisé dans le cadre de la procédure de nomination sur office à créer pour la profession de notaire.

Les notices pour vous aider dans vos démarches :

• Comment naviguer sur les cartes 2023-2025 ? Mise à jour au 30/01/2024
• Comment déposer une demande de nomination sur office à créer ? Mise à jour au 30/01/2024
• Quelles sont les pièces à déposer pour une demande de nomination dans un office à créer ? Mise à jour au 30/01/2024
• Modèle liste des associés Mise à jour au 30/01/2024