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Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Le 30 juillet 2020

Diverses mesures de simplification viennent d'être adoptées : décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions

Attention : ces mesures n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2021.

Le décret met fin, pour les notaires, huissiers de justice et commissiares-priseurs judiciaires :

  1. aux arrêtés constatant les reprises de fonctions pour les officiers publics et ministériels salariés reprenant leurs fonctions moins d'un an après avoir quitté un précédent office
    • mais l'obligation de déclaration demeure, ainsi que la faculté d’opposition du garde des sceaux à la reprise de fonctions dans le délai d'un mois suivant le dépôt d'un dossier complet ;
  2. aux arrêtés autorisant les transformations de SCP en SEL ou de SEL en SCP : les transformations sans dissolution seront toutes traitées hors régime d'autorisation préalable, comme le sont actuellement déjà les transformations de SCP ou de SEL en société par actions (SAS ou SARL, notamment),
    • mais une obligation de déclaration est instaurée, assortie d'un pouvoir d'opposition du garde des sceaux dans les deux mois suivant le dépôt d'un dossier complet ;
  3. aux arrêtés constatant les transferts d'office en zone d’installation libre,
    • mais l'obligation de déclaration demeure et le garde des sceaux pourra s'opposer au transfert dans les deux mois suivant le dépôt d'un dossier complet ;
  4. aux arrêtés autorisant les retraits  « secs », c'est-à-dire sans nomination concomitante d'un nouvel associé en remplacement de l'associé se retirant,
    • mais une obligation de déclaration est instaurée, assortie d'un pouvoir d'opposition du garde des sceaux dans les deux mois suivant le dépôt d'un dossier complet.

Par ailleurs, les dispenses de titre ou de stage pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires sont confiées entièrement aux instances et organismes de formation professionnels.

 

Actualités

Le 16 septembre 2020

Comme lors du cycle précédent, les nominations dans un office de notaire créé se déploient jusqu'au terme de la carte en cours, soit jusqu'à l'automne 2020.

La crise sanitaire liée au coronavirus n'a pas remis en cause le calendrier général autrement qu'en décalant une fin prévue au début de l'automne à la fin de celui-ci.

Le 15 avril 2020

Les derniers avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux demandes de nomination dans un office à créer en zone d'installation contrôlée, pour y exercer les fonctions de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire sont consultables ci-dessous.

 

Le 6 février 2020

Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer, pour le cycle 2017-2019, sont consultables ci-dessous.