Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Actualités

Le 10 avril 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice a créé 7 offices de greffier de tribunal de commerce :

Le 18 avril 2019

Les procès-verbaux des tirages au sort relatifs aux offices de notaire à créer en 2018-2020 sont disponibles ci-dessous

Le 19 avril 2019

Le tableau général fixant l'ordre et le calendrier prévisionnel des tirages au sort préalables à l'instruction et à la nomination dans un office notarial à créer est disponible ci-dessous.

 

Le 9 avril 2019

Les personnes désireuses de s’inscrire à la session 2019 de l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) doivent déposer leur demande d’inscription avant le 1er mai 2019.

La liste des pièces à fournir est prévue par l'article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2007 :

"… Le dossier de candidature doit comprendre :

Le 6 février 2019

Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer sont consultables ci-dessous.

Le 18 avril 2019

Les procès-verbaux des tirages au sort relatifs aux offices de notaire à créer en 2018-2020 sont disponibles ci-dessous

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