Dans quel cas choisir cette déclaration ?

Lorsque vous avez cessé vos fonctions d’officier public et ministériel en qualité de salarié, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite ou licenciement). Cette déclaration peut être déposée par le salarié (excepté en cas de licenciement) ou par l’employeur. Elle est à déposer après la rupture.

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Comment déposer une déclaration sur office existant ?

Après avoir créé un compte sur le portail OPM, vous allez pouvoir déposer votre déclaration en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de déclaration », choisissez : « Rupture de contrat d’un OPM salarié (hors licenciement) » ou « Licenciement d’un OPM salarié ».

Quelles sont les pièces à joindre à votre déclaration ?

• Une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport en cours de validité ;
• Votre certificat de travail, lettre de démission, courrier de départ à la retraite mentionnant la date de fin du contrat ou tout document justifiant de la rupture conventionnelle adressé à l’employeur (formulaire signée des parties et attestation d’homologation de la DREETS) ;
• En cas de licenciement, les pièces déposées par l’employeur sont :
  •  la lettre de saisine de la commission nationale ;
  •  l’avis de la commission nationale ;
  • la copie du courrier de notification du licenciement au salarié ou du courrier de mise à pied ou une copie de l’adhésion par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • la copie du certificat de travail.

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre demande ?

Vous pouvez lire cette notice.

La démission est agréée par le garde des sceaux sans publication au journal officiel sauf pour ceux qui sont nommés concomitamment en qualité d’associé au sein d’une société titulaire d’un office ou à titre individuel.