Décision TB23

Soumis par manon.szabo@ju… le

Par suite de la déclaration transmise par le parquet général près la Cour d’Appel de Colmar considérée comme complète le 26 mai 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

M. OCHS (Gary), anciennement notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire M. FAGOT (Stéphane) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), a repris ses fonctions de notaire salarié le 27 juin 2026, au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Pierre THOMAS et Myriam MEYER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mutzig (Bas-Rhin).

Numéro de demande
TB23
Professionnel ou structure concerné
M. OCHS (Gary)
Profession
Notaire
Type de déclaration
Reprise de fonctions salarié
Date de publication