Décision 181367

Soumis par patricia.hugon… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 28 mai 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

 

La cessation des fonctions de M. QUERO (Romain, Marc, Dominique), notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Nicolas LE CORGUILLE et Emmanuel MOURA, Notaires associés » à la résidence de Theix-Noyalo (Morbihan), est devenue définitive le 29 juillet 2026. 

 

M. QUERO (Romain, Marc, Dominique) est devenu notaire associé exerçant au sein de cet office, le 29 juillet 2026.

 

La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.

Numéro de demande
181367
Professionnel ou structure concerné
M. QUERO (Romain, Marc, Dominique)
Profession
Notaire
Type de déclaration
Changement de qualité (salarié/associé) au sein d'une même société titulaire
Date de publication