Décision 180969

Soumis par patricia.hugon… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 18 mai 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

 

La cessation des fonctions de Mme BAIL (Claire), notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Nicolas LE CORGUILLE et Emmanuel MOURA, Notaires associés » anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Nicolas LE CORGUILLE et Emmanuel MOURA, Notaires associés » à la résidence de Theix-Noyalo (Morbihan), est devenue définitive le 19 juilIet 2026. 

 

Mme BAIL (Claire) est devenue notaire associée exerçante au sein de cet office, le 19 juillet 2026. 

 

La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.

Numéro de demande
180969
Professionnel ou structure concerné
Mme BAIL (Claire)
Profession
Notaire
Type de déclaration
Changement de qualité (salarié/associé) au sein d'une même société titulaire
Date de publication