Décision 180856

Soumis par manon.szabo@ju… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 26 mars 2026 et par décision expresse de non opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

Le transfert de l’office de notaire dont est titulaire Mme COLLIN (Fabienne, Anne-Marie), de la résidence d’Osny (Val-d’Oise) à la résidence de Pontoise (Val-d’Oise), est devenu définitif le 31 mars 2026.

Numéro de demande
180856
Professionnel ou structure concerné
Mme COLLIN (Fabienne, Anne-Marie)
Profession
Notaire
Type de déclaration
Transfert d'office dans la même zone de libre installation
Date de publication