Décision 180651

Soumis par manon.szabo@ju… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 23 mars 2026 et en l’absence d’opposition (du garde des sceaux, ministre de la justice, 

Mme DENIS (Claire, Elisabeth, Julie), anciennement notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CONSEIL & ACTES - NOTAIRES », par abréviation « CAN » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), a repris ses fonctions de notaire salariée le 24 avril 2026, au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « C S NOTAIRE » à la résidence de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne). 

Numéro de demande
180651
Professionnel ou structure concerné
Mme DENIS (Claire, Elisabeth, Julie)
Profession
Notaire
Type de déclaration
Reprise de fonctions salarié
Date de publication