Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 26 février 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Le transfert de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PMB Notaires - Maîtres Carl AVILA, Perrine MORAND, Amélie LECOMTE, notaires associés », par arrêté du 21 mars 2022 (NOR JUSC2209205A), de la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) à la résidence de Megève (Haute-Savoie), est devenu définitif le 27 avril 2026.
Numéro de demande
180450
Professionnel ou structure concerné
société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PMB Notaires - Maîtres Carl AVILA, Perrine MORAND, Amélie LECOMTE, notaires associés »
Profession
Notaire
Type de déclaration
Transfert d'office dans la même zone de libre installation
Date de publication