Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 19 février 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Le transfert de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Cornélie LEMÂTRE », de la résidence d’Oye-Plage (Pas-de-Calais) à la résidence de Cappelle-la-Grande (Nord), est devenu définitif le 20 avril 2026.
Numéro de demande
180378
Professionnel ou structure concerné
société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Cornélie LEMÂTRE »
Profession
Notaire
Type de déclaration
Transfert d'office dans la même zone de libre installation
Date de publication