Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 6 février 2026 en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
La cessation des fonctions de Mme DEPEUPIERE (Noémie), notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiées « ACT'AVES » à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), est devenue définitive le 7 avril 2026.
Mme DEPEUPIERE (Noémie) est devenue notaire associée exerçante au sein de cet office, le 7 avril 2026.
La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.
Numéro de demande
180224
Professionnel ou structure concerné
Mme DEPEUPIERE (Noémie)
Profession
Notaire
Type de déclaration
Changement de qualité (salarié/associé) au sein d'une même société titulaire
Date de publication