Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 5 février 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Le transfert de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « WhyNOT », de la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) à la résidence de Puilboreau (Charente-Maritime), est devenu définitif le 6 avril 2026.
Numéro de demande
180211
Professionnel ou structure concerné
la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « WhyNOT »
Profession
Notaire
Type de déclaration
Transfert d'office dans la même zone de libre installation
Date de publication