Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 13 mars 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
La cessation des fonctions de M. DROIT (Martin, Philippe, Victor), commissaire de justice salarié au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE » à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis), est devenue définitive le 14 mai 2026.
M. DROIT (Martin, Philippe, Victor) est devenu commissaire de justice associé exerçant au sein de cet office, le 14 avril 2026.
La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.
Numéro de demande
180034
Professionnel ou structure concerné
M. DROIT (Martin, Philippe, Victor)
Profession
Commissaire de justice
Type de déclaration
Changement de qualité (salarié/associé) au sein d'une même société titulaire
Date de publication