Décision 179951

Soumis par manon.szabo@ju… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 20 février 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

La cessation des fonctions de Mme CHAUMAT (Manon, Marcelle), commissaire de justice salariée au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL VIATORES, TITULAIRE D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE » à la résidence de Chambéry (Savoie), est devenue définitive le 21 mars 2026.

Mme CHAUMAT (Manon, Marcelle) est devenue commissaire de justice salariée au sein de l’office de commissaire de justice dont cette société est titulaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) le 21 mars 2026.

Numéro de demande
179951
Professionnel ou structure concerné
Mme CHAUMAT (Manon, Marcelle)
Profession
Commissaire de justice
Type de déclaration
Changement d’office d'un OPM salarié au sein d'une même société multititulaire
Date de publication