Décision 179905

Soumis par manon.szabo@ju… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 10 mars 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

La cessation des fonctions de M. JARRY (Sébastien, Jean, Gaston), notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral à forme anonyme « acte 2 » à la résidence de Paris, est devenue définitive le 11 mai 2026. 

M. JARRY (Sébastien, Jean, Gaston) est devenu notaire associé exerçant au sein de cet office, le 11 mai 2026.

La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.

Numéro de demande
179905
Professionnel ou structure concerné
M. JARRY (Sébastien, Jean, Gaston)
Profession
Notaire
Type de déclaration
Changement de qualité (salarié/associé) au sein d'une même société titulaire
Date de publication