Décision 179700

Soumis par manon.szabo@ju… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 30 décembre 2025 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

Le transfert de l’office de notaire dont est titulaire Mme HUC (Camille, Marie, Elisabeth), ayant pour nom d’usage STOCCO, de la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) à la résidence de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne), est devenu définitif le 1er mars 2026.

Numéro de demande
179700
Professionnel ou structure concerné
Mme HUC (Camille, Marie, Elisabeth), ayant pour nom d’usage STOCCO,
Profession
Notaire
Type de déclaration
Transfert d'office dans la même zone de libre installation
Date de publication