Décision 179598

Soumis par patricia.hugon… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 13 mai 2026 par décision expresse de non opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

 

La fin de fonctions de Mme RATEL (Stéphanie, Thérèse, Madeleine), commissaire de justice associée exerçante au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACCOREL » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est devenue définitive le 18 mai 2026. 

 

Mme RATEL (Stéphanie, Thérèse, Madeleine) est devenue commissaire de justice associée exerçante au sein de l’office de commissaire de justice dont cette société est titulaire à la résidence de d'Elbeuf (Seine-Maritime) le 18 mai 2026.

 

La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.

Numéro de demande
179598
Professionnel ou structure concerné
RATEL (Stéphanie, Thérèse, Madeleine)
Profession
Commissaire de justice
Type de déclaration
Changement d’office d'un OPM associé au sein d'une même société multititulaire
Date de publication