Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 22 décembre 2025 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Le transfert de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Anne POLVERELLI », de la résidence de Châteauneuf-Grasse (Alpes-Maritimes) à la résidence de Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), est devenu définitif le 23 février 2026.
Numéro de demande
179498
Professionnel ou structure concerné
la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Anne POLVERELLI »
Profession
Commissaire de justice
Type de déclaration
Transfert d'office dans la même zone de libre installation
Date de publication