Décision 179378

Soumis par patricia.hugon… le

Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 14 janvier 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 

 

Le retrait de M. MOURET (Philippe, Yves, Louis), commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MOURET AYACHE ET ASSOCIES », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de Valence (Drôme), est devenu définitif le 15 mars 2026. 

 

La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.

Numéro de demande
179378
Professionnel ou structure concerné
M. MOURET (Philippe, Yves, Louis)
Profession
Commissaire de justice
Type de déclaration
Retrait sans nouvelle nomination d'un associé exerçant
Date de publication