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Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Le 17 janvier 2022

La séance de tenue des opérations de tirage au sort s’est déroulée, jeudi 13 janvier 2022, dans les locaux du ministère de la justice, sis 13, place Vendôme à Paris, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

Pour chaque zone, le tirage au sort a déterminé un ordre d'instruction pour les demandes de nomination dans un office de notaire à créer, déposées entre le 1er octobre 2021 à 14h (heure de Paris) et le 2 octobre 2021 à 14h (heure de Paris).

Il est rappelé que la Chancellerie commencera par examiner les zones les moins demandées.

  • Un procès-verbal a été établi à l'issue du tirage au sort, il précise pour chaque zone :
    • le numéro d'identification de la zone ;
    • le nombre total de demandes enregistrées ;
    • le nombre de demandes exclues en application des articles 51 et 52 du décret du 5 juillet 1973. Sont précisés à ce titre : le nombre de demandes surnuméraires ; le nombre de demandes ayant fait l´objet d´une renonciation ; le nombre de demandes déclarées caduques ;
    • le nombre de demandes participant au tirage au sort ;
    • le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chaque demande, la date et l'heure de son enregistrement.

Pour mémoire :

Le décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 a modifié l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, pour préciser les modalités de maintien de la demande de création d’office à la suite d’un tirage au sort.

En vertu de ce décret, un candidat à la procédure de nomination doit désormais, lorsqu’il est tiré au sort, quel que soit son rang de classement, indiquer qu’il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort.

Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé, entraînant la caducité de l’ensemble de ses demandes de création d’office.

La demande de maintien de nomination dans un office créé doit être adressée par télé-procédure sur le site du ministère de la justice. Elle doit être datée et signée et indiquer le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite.

En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien doit être produite pour chacune d’entre elles.


Cliquez sur l’onglet « consignes d’utilisation – foire aux questions » pour avoir des informations sur les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes.

Le procès-verbal des opérations de tirage au sort effectuées en vue de la création d'offices de notaire est consultable ci-dessous.

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Actualités

06/05/2022 :

Inscriptions au concours de greffier de tribunal de commerce

SESSION 2022

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 13 juin 2022, 23 heures 59 (heure de Paris)

Le 14 avril 2022

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Le 22 février 2022

Le tableau en pièce jointe précise l’ordre d’instruction des zones, de la moins à la plus demandée.

Si le nombre de demandes reçues et validées est identique entre deux zones alors l'instruction des dites zones se fera suivant l'ordre alphabétique du libéllé géographique de la zone d'installation.

Le 22 février 2022

Le tableau en pièce jointe précise l’ordre d’instruction des zones, de la moins à la plus demandée.

Si le nombre de demandes reçues et validées est identique entre deux zones alors l'instruction des dites zones se fera suivant l'ordre alphabétique du libéllé géographique de la zone d'installation.