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Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Le 27 janvier 2020

En application du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et de l'article 54 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, l'attention des candidats potentiels à la nomination dans un office de notaire à créer est appelée sur les 14 zones suivantes, pour lesquelles la Chancellerie constate un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office à créer susceptibles d'aboutir :

  • Autun (Zone 2607)
  • Auxerre (Zone 2612)
  • Bar-le-Duc (Zone 4104)
  • Bernay (Zone 2301)
  • Lisieux (Zone 2504)
  • Nogent-le-Rotrou (Zone 0054)
  • Péronne (Zone 2211)
  • Pithiviers (Zone 2419)
  • Pont-Audemer (Zone 2303)
  • Provins (Zone 1108)
  • Romorantin-Lanthenay (Zone 2414)
  • Saint-Lô (Zone 2510)
  • Sens (Zone 2614)
  • Vitry-le-François (Zone 2107)

Dépôt des candidatures au plus tard le 1er août 2020.

Actualités

Le 16 septembre 2020

Comme lors du cycle précédent, les nominations dans un office de notaire créé se déploient jusqu'au terme de la carte en cours, soit jusqu'à l'automne 2020.

La crise sanitaire liée au coronavirus n'a pas remis en cause le calendrier général autrement qu'en décalant une fin prévue au début de l'automne à la fin de celui-ci.

Le 15 avril 2020

Les derniers avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux demandes de nomination dans un office à créer en zone d'installation contrôlée, pour y exercer les fonctions de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire sont consultables ci-dessous.

 

Le 6 février 2020

Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer, pour le cycle 2017-2019, sont consultables ci-dessous.