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Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Le 11 mai 2021

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 6 Juillet 2021, 23 heures 59 (heure de Paris)

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a fixé le calendrier des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2021.

  •  Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 7 octobre 2021 à Arcueil (Maison des Examens).
  •  Les épreuves orales d'admission auront lieu durant la semaine du 13 décembre 2021 à Paris.

Conformément à l’article A 742-5 du code de commerce : « Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre. Les sujets des épreuves écrites et orales sont déterminés par le jury. »

Peuvent se porter candidates les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l’article R 742-1 du code de commerce, à savoir être de nationalité française, n’avoir pas fait l’objet de l’une des condamnations ou mesures citées et être titulaire d’un diplôme validant la première année de master en droit ou équivalent.

Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site du ministère de la justice (Mode opératoire) au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.

 

Le dossier de candidature comprend conformément à l'article A742-3 du Code de commerce :

« - Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;

- Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;

- Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense. » (Ces dispenses sont prévues par les articles R 742-2 à R 742-4 du code de commerce.) »

 

Pour plus de précision : la requête consiste en un document daté et signé versé à votre dossier OPM demandant votre inscription au concours et précisant une adresse postale et une adresse courriel. 

La réception de tout document déposé est confirmée par l'envoi d'un accusé de réception automatique mentionnant le titre que vous lui avez donné.

Vous pouvez consulter l'ensemble des accusés de réception relatifs à votre dossier dans votre espace personnel dont vous disposez sur le portail OPM .

Une fois la liste des candidats arrêtée par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, le Conseil national adressera à chaque candidat une convocation indiquant le jour, l’heure et le lieu exact des épreuves au moins quinze jours à l’avance.

Par arrêté du 17 août 2020, le nombre de places offertes à l'issue du concours 2021 a été fixé à quatorze.

Retrouvez toutes les informations sur les modalités du concours (nature et déroulement des épreuves, annales...) sur la page dédiée aux conditions d'accès à la profession sur le site du CNGTC.

Pour toute information : opm.dacs-m2@justice.gouv.fr

Infos Courriers indésirables

Il est important de signaler à votre service de messagerie (Orange, Gmail, Yahoo, Hotmail...) que les messages en provenance des boites  et  ne sont pas des courriers indésirables, et ne doivent donc pas être bloqués en amont de votre boite de réception. Pour ce faire, vous devez ajouter ces adresses à une « liste blanche / expéditeurs approuvés ».

Actualités

Le 22 septembre 2021

Les demandes de nomination sur office de notaire à créer peuvent être déposées par téléprocédure à compter du vendredi 1er octobre 2021 à 14 heures (heure de Paris).

Le 25 août 2021

Les demandes de nomination sur office d'huissier de justice à créer peuvent être déposées par téléprocédure à compter du mercredi 1er septembre 2021 à 14 heures (heure de Paris).

Le 11 mai 2021

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 6 Juillet 2021, 23 heures 59 (heure de Paris)

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a fixé le calendrier des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2021.

Le 7 décembre 2020

Les créations d'office de notaire au titre du cycle 2018-2020 sont terminées.

740 offices ont été créés.

697 nouveaux professionnels libéraux ont été nommés.