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Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

06/05/2022 :

Inscriptions au concours de greffier de tribunal de commerce

SESSION 2022

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 13 juin 2022, 23 heures 59 (heure de Paris)

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a fixé le calendrier des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2022.

  •  Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mercredi 14 (la journée) et jeudi 15 (la matinée) septembre 2022 à Arcueil (Maison des Examens).
  •  Les épreuves orales d'admission auront lieu durant la semaine du 21 novembre 2022 à Paris.

Une notice de renseignements sur l’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et les modalités d’organisation du concours est disponible sur le portail OPM du ministère de la justice et sur le site du CNGTC.

Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site OPM du ministère de la justice (Annexe 1- Notice dépôt d'une candidature) au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.

Le dossier de candidature comprend conformément à l'article A742-3 du Code de commerce :

« - Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;

- Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;

- Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense. »

Les candidats en situation de handicap peuvent solliciter un aménagement des épreuves. A cette fin, un formulaire de requête en aménagement et de certificat médical est disponible en annexe 2.

 

Une fois la liste des candidats arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au journal Officiel, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce adressera à chaque candidat une convocation indiquant les jours, l’heure et le lieu exact des épreuves au moins quinze jours à l’avance.

Par arrêté du 27 juillet 2021le nombre de places offertes au titre de la session de concours 2022 a été fixé à quatorze.

Retrouvez toutes les informations sur les modalités du concours (conditions d’accès, inscriptions, nature, déroulement et programmes des épreuves, informations pratiques, annales...) sur le portail OPM et /ou sur la page dédiée aux conditions d'accès à la profession sur le site du CNGTC.

Pour toute information : opm.dacs-m2@justice.gouv.fr

Infos Courriers indésirables

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Actualités

06/05/2022 :

Inscriptions au concours de greffier de tribunal de commerce

SESSION 2022

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 13 juin 2022, 23 heures 59 (heure de Paris)

Le 14 avril 2022

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Le 22 février 2022

Le tableau en pièce jointe précise l’ordre d’instruction des zones, de la moins à la plus demandée.

Si le nombre de demandes reçues et validées est identique entre deux zones alors l'instruction des dites zones se fera suivant l'ordre alphabétique du libéllé géographique de la zone d'installation.

Le 22 février 2022

Le tableau en pièce jointe précise l’ordre d’instruction des zones, de la moins à la plus demandée.

Si le nombre de demandes reçues et validées est identique entre deux zones alors l'instruction des dites zones se fera suivant l'ordre alphabétique du libéllé géographique de la zone d'installation.