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Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Le 19 janvier 2022

Le jeudi 13 janvier 2022, dans les locaux du ministère de la justice se sont déroulées les opérations de tirage au sort permettant de déterminer, pour chaque zone, le rang de classement des demandes de nomination dans un office de notaire à créer, déposées entre le 1er octobre 2021 à 14h (heure de Paris) et le 2 octobre 2021 à 14h (heure de Paris), hors celles exclues en application des articles 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.

Un procès-verbal a été établi à l'issue de ces opérations et publié sur le site internet OPM - Officiers publics ou ministériels du ministère de la justice, le 17 janvier 2022.

En application du décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020, il vous appartient d’exprimer, par écrit, avant vendredi 28 janvier 2022 à 23:59 (heure de Paris), le maintien de l’ensemble de vos demandes ou, à l’inverse, votre éventuelle renonciation à l’intégralité de ces dernières, et ce quel que soit le rang de classement de vos différentes demandes.

Pour ce faire et pour chaque demande, un courrier daté et signé doit être déposé par télé-procédure dans l’espace personnel dont vous disposez sur le portail OPM.

Un modèle joint vous permettra de préciser les trois éléments suivants :

  • le numéro de la demande ;
  • le numéro de la zone d’installation ;
  • le nom de la commune.

En cas de pluralité de demandes, la renonciation à l’une d’entre elles entraînera la caducité de toutes les demandes que vous aurez exprimées.

Enfin, l’absence de dépôt d’un tel courrier dans un seul dossier, aura pour conséquence de rendre caduque la totalité de vos demandes.

Infos Courriers indésirables

Il est important de signaler à votre service de messagerie (Orange, Gmail, Yahoo, Hotmail...) que les messages en provenance des boites  et  ne sont pas des courriers indésirables, et ne doivent donc pas être bloqués en amont de votre boite de réception. Pour ce faire, vous devez ajouter ces adresses à une « liste blanche / expéditeurs approuvés ».

Actualités

06/05/2022 :

Inscriptions au concours de greffier de tribunal de commerce

SESSION 2022

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 13 juin 2022, 23 heures 59 (heure de Paris)

Le 14 avril 2022

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Le 22 février 2022

Le tableau en pièce jointe précise l’ordre d’instruction des zones, de la moins à la plus demandée.

Si le nombre de demandes reçues et validées est identique entre deux zones alors l'instruction des dites zones se fera suivant l'ordre alphabétique du libéllé géographique de la zone d'installation.

Le 22 février 2022

Le tableau en pièce jointe précise l’ordre d’instruction des zones, de la moins à la plus demandée.

Si le nombre de demandes reçues et validées est identique entre deux zones alors l'instruction des dites zones se fera suivant l'ordre alphabétique du libéllé géographique de la zone d'installation.