Sorry, you need to enable JavaScript to visit this website.
Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Le 19 novembre 2021

Le jeudi 18 novembre 2021, dans les locaux du ministère de la justice, sis 13 place Vendôme – 75001 Paris, se sont déroulées les opérations de tirage au sort prévues par l'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévues à l'article 32 du décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.

Pour chaque zone, le tirage au sort a déterminé un ordre d'instruction pour les demandes de nomination dans un office d'huissier de justice à créer, déposées entre le 1er septembre 2021 à 14h (heure de Paris) et le 2 septembre 2021 à 14h (heure de Paris).

Il est rappelé que la Chancellerie commencera par examiner les zones les moins demandées.

  • Un procès-verbal a été établi à l'issue du tirage au sort, il précise pour chaque zone :
    • le numéro d'identification de la zone ;

    • le nombre total de demandes enregistrées ;

    • le nombre de demandes exclues en application des articles 29 et 31 du décret du 14 août 1975. Sont précisés à ce titre : le nombre de demandes surnuméraires ; le nombre de demandes ayant fait l´objet d´une renonciation ; le nombre de demandes déclarées caduques ;

    • le nombre de demandes participant au tirage au sort ;

    • le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chaque demande, la date et l'heure de son enregistrement.


Pour mémoire :

Le décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 a modifié l’article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975, pour préciser les modalités de maintien de la demande de création d’office à la suite d’un tirage au sort.

En vertu de ce décret, un candidat à la procédure de nomination doit désormais, lorsqu’il est tiré au sort, quel que soit son rang de classement, indiquer qu’il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort.

Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé, entraînant la caducité de l’ensemble de ses demandes de création d’office.

La demande de maintien de nomination dans un office créé doit être adressée par télé-procédure sur le site du ministère de la justice. Elle doit être datée et signée et indiquer le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien doit être produite pour chacune d’entre elles.


Cliquez sur l’onglet « consignes d’utilisation – foire aux questions » pour avoir des informations sur les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes.

Le procès-verbal des opérations de tirage au sort effectuées en vue de la création d'offices d'huissier de justice est consultable ci-dessous.

Infos Courriers indésirables

Il est important de signaler à votre service de messagerie (Orange, Gmail, Yahoo, Hotmail...) que les messages en provenance des boites  et  ne sont pas des courriers indésirables, et ne doivent donc pas être bloqués en amont de votre boite de réception. Pour ce faire, vous devez ajouter ces adresses à une « liste blanche / expéditeurs approuvés ».

Actualités

06/05/2022 :

Inscriptions au concours de greffier de tribunal de commerce

SESSION 2022

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 13 juin 2022, 23 heures 59 (heure de Paris)

Le 14 avril 2022

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Le 22 février 2022

Le tableau en pièce jointe précise l’ordre d’instruction des zones, de la moins à la plus demandée.

Si le nombre de demandes reçues et validées est identique entre deux zones alors l'instruction des dites zones se fera suivant l'ordre alphabétique du libéllé géographique de la zone d'installation.