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Actualités

Le 10 avril 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice a créé 7 offices de greffier de tribunal de commerce :

Le 18 avril 2019

Les procès-verbaux des tirages au sort relatifs aux offices de notaire à créer en 2018-2020 sont disponibles ci-dessous

Le 19 avril 2019

Le tableau général fixant l'ordre et le calendrier prévisionnel des tirages au sort préalables à l'instruction et à la nomination dans un office notarial à créer est disponible ci-dessous.

 

Le 9 avril 2019

Les personnes désireuses de s’inscrire à la session 2019 de l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) doivent déposer leur demande d’inscription avant le 1er mai 2019.

La liste des pièces à fournir est prévue par l'article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2007 :

"… Le dossier de candidature doit comprendre :

Le 6 février 2019

Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer sont consultables ci-dessous.

Le 11 février 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2018, l'office de commissaire-priseur judiciaire dont était titulaire la société civile professionnelle "Philippe CONSEIL, commissaire-priseur associé" à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes) est déclaré vacant.

Le dépôt des candidatures par téléprocédure, via ce site internet, sera ouvert le lundi 19 novembre 2018 à 14 heures, heure de Paris.

Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l' article 34 du décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et par l'arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du même décret.

L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre régionale des commissaires-priseurs judiciaires de Lyon - Sud-Est est fixée à 30 000 euros. La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.

Le tirage au sort a eu lieu le 11 février 2019.