Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Le 10 juillet 2019

En application du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, de l'article 32-1 du décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice et de l'article 32-1 du décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession, l'attention des candidats potentiels à la nomination dans un office d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire à créer est appelée sur les zones suivantes, pour lesquelles la Chancellerie constate un nombre insuffisant de candidatures susceptibles d'aboutir favorablement :

Offices d'huissier de justice à créer

  • Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (zone 971)
  • Martinique (zone 972)
  • Meuse (zone 55)
  • Nièvre (zone 58)

Offices de commissaire-priseur judiciaire à créer

  • Deux-Sèvres (zone 79)
  • Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (zone 971)
  • Guyane (zone 973)
  • La Réunion (zone 974)
  • Maine-et-Loire (zone 49)
  • Orne (zone 61)

Dépôt des candidatures au plus tard le 1er août 2019.

Actualités

Le 11 juillet 2019

Le tableau général fixant l'ordre d'instruction et de nomination dans un office notarial à créer est disponible ci-dessous.

 

Le 11 juillet 2019

Les procès-verbaux des tirages au sort relatifs aux offices de notaire à créer en 2018-2020 sont disponibles ci-dessous

Le 10 juillet 2019

Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer sont consultables ci-dessous.

Le 3 mai 2018

Les procès-verbaux des tirages au sort effectués en vue de la création d'offices d'huissier de justice sont consultables ci-dessous.

Ils déterminent un ordre d'instruction spécifique pour les demandes de nomination dans un office à créer déposées entre le 1er février 2018 à 14h (heure de Paris) et le 2 février 2018 à 14h (heure de Paris).