Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Le 29 novembre 2019

En application du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et de l'article 54 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, l'attention des candidats potentiels à la nomination dans un office de notaire à créer est appelée sur les 9 zones suivantes, pour lesquelles la Chancellerie constate un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office à créer susceptibles d'aboutir :

  • Bernay (Zone 2301)
  • Cosne - Clamecy (Zone 0052)
  • La Ferté-Bernard  (Zone 5211)
  • Lisieux (Zone 2504)
  • Moulins (Zone 8302)
  • Montargis (Zone 2417)
  • Pont-Audemer (Zone 2303)
  • Romorantin-Lanthenay (Zone 2414)
  • Sens (Zone 2614)

Dépôt des candidatures au plus tard le 1er août 2020.

Actualités

Le 8 décembre 2019

Comme lors du cycle précédent, les nominations dans un office de notaire créé se déploient jusqu'au terme de la carte en cours, soit, pour le présent cycle 2018-2020, jusqu'à l'automne 2020.

Le 14 novembre 2019

Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer sont consultables ci-dessous.

Le 11 juillet 2019

Les procès-verbaux des tirages au sort relatifs aux offices de notaire à créer en 2018-2020 sont disponibles ci-dessous

Le 27 février 2019

Depuis le 1er février 2019 à 14h (heure de Paris), les diplômés notaires peuvent se porter candidats à la nomination dans un office à créer, dans un cadre renouvelé.

Des demandes multiples mieux encadrées

Le 29 juin 2018

Les derniers avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux zones d'installation contrôlées, concernant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, sont consultables ci-dessous :