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Le 6 décembre 2018

L'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 52 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire définit pour la période 2018-2020 les zones d'installation libre et les zones d'installation contrôlée.

Le même arrêté définit les objectifs de création d'offices et de nomination de nouveaux notaires libéraux pour la même période : au moins 479 offices à créer pour 733 nouveaux professionnels.

La date d'ouverture du dépôt des candidatures pour une nomination dans un office à créer en zone d'installation libre est fixée au 1er février 2019 à 14h (heure de Paris).

Pour mémoire, un récent décret limite le nombre de demandes de création d'office pouvant être déposées au sein d'une même zone par une même personne et encadre les modalités de renonciation à des demandes de création d'office. Ce décret est consultable sur legifrance: décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire .