Le 7 décembre 2020

Les créations d'office de notaire au titre du cycle 2018-2020 sont terminées.

740 offices ont été créés.

697 nouveaux professionnels libéraux ont été nommés.

27 zones d'installation libre n'atteignent pas leur objectif, faute de candidatures utiles en nombre suffisant : Autun, Bar-le-Duc, Beauvais, Châlons-en-Champagne, Chartres, Châteauroux, Cosne-Clamecy, Dreux, Epernay, Evreux, La Ferté-Bernard, Le Havre, Le Mans, Le Puy-en-Velay, Lisieux, Mantes-la-Jolie, Montargis, Poitiers, Provins, Romorantin-Lanthenay, Rouen, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Girons, Saint-Quentin, Troyes, Vernon-Gisors et Villeneuve-sur-Lot.

28.289 demandes de nomination dans un office de notaire à créer dans une zone d'installation libre ont été traitées.

Parmi ces demandes, 13.178 demandes ont un statut "R" (renonciation, caducité, rejet ou doublon) :

• 35 refus de prêter serment,
• 1.467 caducités au titre de l'article 51 du décret 73-609
  • dont 1.180 dossiers laissés incomplets après tirage au sort et après relance
• 6.714 caducités au titre de l'article 52 du décret 73-609
• 3.103 renonciations,
  • dont 417 renonciations après tirage au sort
• 1.601 doublons
• 258 rejets pour défaut d'honorabilité (déposées par 24 demandeurs)

266 demandes vides ont été classées sans suite.

14.105 demandes déposées dans des zones d'installation libre où le nombre de nouveaux professionnels libéraux recommandé a été atteint sont devenues sans objet.