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Actualités

Le 15 février 2018

Les tableaux généraux des tirages au sort prévus pour les demandes de nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer déposées entre le 1er février 2018 à 14h (heure de Paris) et le 2 février 2018 à 14h (heure de Paris) sont consultables ci-dessous.

Le 15 février 2018

Le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer, par ordre de tirage au sort, est consultable ci-dessous.

Le 28 septembre 2017

Les procès-verbaux des tirages au sort effectués en vue de la création d'offices notariaux sont consultables ci-dessous.

Ils déterminent un ordre d'instruction spécifique pour les demandes de nomination dans un office de notaire à créer déposées entre le 16 novembre 2016 à 14h et le 17 novembre 2016 à 14h.

Le 19 mai 2017

Les avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux zones d'installation contrôlées sont consultables ci-dessous :

 

Le 15 février 2018

Le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer, par ordre de tirage au sort, est consultable ci-dessous.

Le dépôt des premières candidatures datant désormais de plus d'un an, le tableau comporte des éléments d'information relatifs à la phase complémentaire de création d'offices prévue par l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques .

La phase complémentaire permet de parvenir à l’objectif global de 1 650 nouveaux professionnels au premier semestre 2018, dans le respect du calendrier bisannuel fixé par la loi, après réexamen de la situation de chaque zone dans laquelle le nombre nécessaire de nouveaux notaires n’a pas encore été atteint.

S’agissant du mode de comptabilisation des 1 650 nouveaux professionnels, seules les nominations de notaires libéraux sont prises en compte, à l'exclusion, donc, des nominations de notaires salariés.

Sont comptabilisés les notaires libéraux nouvellement nommés dans la zone, c'est-à-dire les notaires dont la nomination vient accroître, conformément à la loi et à l'avis de l'Autorité de la concurrence, le nombre total de personnes physiques exerçant les fonctions de notaire libéral dans la zone, qu'il s'agisse de notaires primo-installants ou de notaires déjà installés mais qui exerçaient auparavant dans une autre zone.

Ne sont pas comptabilisés, en revanche, les notaires nommés dans un office créé qui exerçaient déjà les fonctions de notaire libéral dans la zone de création de l'office.

En outre, seules les nominations dans un office créé opérées au moment de la création de l’office sont comptabilisées. Ne sont donc pas prises en compte les nominations qui interviennent postérieurement à la création de l’office ni les nominations dans un office préexistant.