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Actualités

Le 19 avril 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice a créé 7 offices de greffier de tribunal de commerce :

Le 19 avril 2019

Les procès-verbaux des tirages au sort relatifs aux offices de notaire à créer en 2018-2020 sont disponibles ci-dessous

Le 19 avril 2019

Le tableau général fixant l'ordre et le calendrier prévisionnel des tirages au sort préalables à l'instruction et à la nomination dans un office notarial à créer est disponible ci-dessous.

 

Le 9 avril 2019

Les personnes désireuses de s’inscrire à la session 2019 de l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) doivent déposer leur demande d’inscription avant le 1er mai 2019.

La liste des pièces à fournir est prévue par l'article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2007 :

"… Le dossier de candidature doit comprendre :

Le 6 février 2019

Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer sont consultables ci-dessous.

Le 9 avril 2019

Les personnes désireuses de s’inscrire à la session 2019 de l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) doivent déposer leur demande d’inscription avant le 1er mai 2019.

La liste des pièces à fournir est prévue par l'article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2007 :

"… Le dossier de candidature doit comprendre :

1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;

2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ;

3° Une copie du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou un certificat attestant la réussite à l'un ou l'autre de ces examens ;

4° Une attestation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou, à défaut d'affiliation à cette caisse, de la caisse de sécurité sociale indiquant la ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été affilié à l'un ou l'autre de ces organismes ;

5° Le certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant le suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé".

Pour les clercs habilités se prévalant des dispositions de l'article 17 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016, il convient de joindre à la demande d’inscription l'acte d'habilitation avec la prestation de serment et une attestation de l'employeur indiquant la durée de l'habilitation.

Pour rappel, les épreuves écrites se tiendront les 25 et 26 septembre 2019, à l’INFN, 10 rue Traversière, 75012 PARIS.

Accès à la notice permettant de s'inscrire