Vous pouvez télécharger la foire aux questions (FAQ) ci-dessous.
Le 7 décembre 2020
Les créations d'office de notaire au titre du cycle 2018-2020 sont terminées.
740 offices ont été créés.
697 nouveaux professionnels libéraux ont été nommés.
Le 7 décembre 2020
Les créations d'office de notaire au titre du cycle 2018-2020 sont terminées.
740 offices ont été créés.
697 nouveaux professionnels libéraux ont été nommés.
Le 30 juillet 2020
Le 15 avril 2020
Les derniers avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux demandes de nomination dans un office à créer en zone d'installation contrôlée, pour y exercer les fonctions de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire sont consultables ci-dessous.
Le 6 février 2020
Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer, pour le cycle 2017-2019, sont consultables ci-dessous.